Que peut prescrire un ergothérapeute ?
Depuis le 1er juillet 2023, les ergothérapeutes disposent d’un droit de prescription encadré par l’arrêté du 12 juin 2023. Ce texte fixe une liste limitative de dispositifs médicaux et d’aides techniques que ces professionnels de santé ont la possibilité de prescrire directement.
La liste comprend les catégories suivantes :
- Lits médicaux et dispositifs d’aide à la prévention des escarres
- Appareils modulaires de verticalisation et accessoires associés
- Cannes, béquilles et déambulateurs
- Coussins de positionnement des hanches et des genoux
- Sièges adaptables sur châssis à roulettes
- Appareils de soulèvement du malade
- Véhicules pour personnes en situation de handicap, adjonctions et aides à la posture
- Ceintures de soutien lombaire, colliers cervicaux et attelles de correction orthopédique de série
- Chaussures thérapeutiques de série
Les appareils d’aide à la vie figurent aussi sur cette liste : casques de protection pour enfant en situation de handicap, chaises percées, coquilles pour bain, gants sur mesure pour mutilation de main ou encore couteaux et couverts adaptés. Les matériaux thermoformables pour la réalisation d’appareils d’immobilisation d’application immédiate sont aussi inclus, à condition que l’acte soit réalisé par un professionnel de l’appareillage.
Quelles conditions encadrent la prescription en ergothérapie ?
Le droit de prescription des ergothérapeutes ne s’exerce pas de manière autonome. Trois conditions doivent être réunies simultanément pour qu’une prescription soit valide.
Premièrement, l’ergothérapeute agit dans le cadre d’actes professionnels prescrits par un médecin. La prescription initiale médicale reste le point de départ obligatoire de toute prise en charge en ergothérapie. L’ergothérapeute ne prescrit pas de sa propre initiative : il intervient sur la base d’un acte médical préalable.
Deuxièmement, la prescription respecte les conditions définies par la Liste des produits et prestations remboursables (LPPR). Chaque dispositif médical prescrit doit figurer sur cette liste pour ouvrir droit à un remboursement.
Troisièmement, les procédures d’accord préalable prévues dans les arrêtés d’inscription s’appliquent. Certains dispositifs exigent une validation préalable de l’Assurance Maladie avant délivrance.
Le texte exclut par ailleurs une catégorie de professionnels : les ergothérapeutes salariés d’un prestataire de services et distributeur de matériels, ou d’un fabricant de dispositif médical, n’ont pas l’autorisation de réaliser ces prescriptions. Cette restriction vise à prévenir les conflits d’intérêts.
Mentions obligatoires sur l’ordonnance
L’ordonnance rédigée par un ergothérapeute doit comporter quatre informations relatives au prescripteur : ses nom et prénom, son numéro RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé), son numéro Assurance Maladie et son lieu d’exercice (structure et adresse). Sans ces mentions, la prise en charge par l’Assurance Maladie ne peut pas aboutir.
Faut-il une ordonnance pour consulter un ergothérapeute ?
L’accès à un ergothérapeute en libéral ne nécessite pas systématiquement une ordonnance médicale. Un patient a la possibilité de prendre rendez-vous directement, sans passer par son médecin traitant. Les séances réalisées sans prescription restent à la charge du patient et ne font l’objet d’aucun remboursement par l’Assurance Maladie.
Pour bénéficier d’une prise en charge, une ordonnance médicale reste indispensable. Le médecin prescrit un nombre de séances et précise le motif de la rééducation. Cette prescription sert de base au remboursement, selon les modalités prévues par la nomenclature en vigueur.
En milieu hospitalier ou en établissement médico-social, la question ne se pose pas : l’intervention de l’ergothérapeute s’inscrit dans un parcours de soins coordonné, sous responsabilité médicale.
Remboursement des dispositifs prescrits par un ergothérapeute
L’Assurance Maladie prend en charge les dispositifs médicaux prescrits par les ergothérapeutes depuis le 23 août 2023. Cette date marque le début effectif du remboursement, soit près de deux mois après l’entrée en vigueur de l’arrêté.
Le pharmacien qui délivre un dispositif sur ordonnance d’un ergothérapeute renseigne le numéro PS du prescripteur et le NIR du patient. La facturation s’effectue en mode Sesam-Vitale, avec l’ordonnance en pièce jointe. Le circuit de remboursement suit les mêmes règles que pour une prescription médicale classique, à la différence près que le prescripteur est un ergothérapeute identifié par son numéro RPPS.
Les dispositifs prescrits doivent figurer sur la LPPR pour ouvrir droit au remboursement. Le taux de prise en charge dépend de la nature du dispositif et de la situation du patient (affection de longue durée, invalidité). Certaines mutuelles complètent le reste à charge selon les garanties souscrites.
